Les présentes conditions générales sont applicables pour toute commande passée avec notre entreprise, leur acceptation pleine et entière résulte de la signature du contrat par le client. Nos conditions générales de vente prévalent de plein droit sur toutes les conditions générales d’achats quelle qu’elles soient, même lorsqu’elles leurs sont contraires ; elles sont un élément primordial sans lequel nous n’aurions pas contracté.
I – Information :
Nous prodiguons tout conseil ou renseignement à l’acheteur, soit oralement, soit lorsque cela est possible, par remise d’une documentation, de même que nous le mettons en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou de la prestation fournie.
II – Acceptation de commande :
Toutes les commandes sont prises sous réserve de la réception d’une confirmation de commande par le fournisseur et sous réserve du non usage, par le client, de son droit légal de rétractation dans un délai de 7 jours.
III – Délais :
La date indiquée sur le bon de commande est une date limite, mais notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- En cas de non respect des conditions de paiement par le client.
- Au cas où les retards sont imputables au client ou à des travaux supplémentaires.
- Si les locaux à aménager n’ont pas été mis à disposition à la date prévue.
- Pour tout cas de force majeur indépendant de notre volonté, tel que, notamment : Guerre, émeutes, incendie, intempéries, grève y compris du personnel de l’entreprise, empêchement de transport, etc.
En pareil cas, nous fixerons un nouveau délai d’intervention avec le client. Toutefois, si l’impossibilité d’exécuter notre prestation est imputable à notre client, notre responsabilité sera immédiatement dégagée par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de respecter ses obligations ou de nous donner accès aux locaux. L’inexécution 20 jours après la mise en demeure nous autorisera à saisir le tribunal compétent en vue de faire condamner notre client à laisser exécuter les travaux ou à payer le prix initialement convenu.
IV – Travaux supplémentaires :
Ils devront faire l’objet d’un devis préalable et seront facturés sur la base de celui-ci.
V – Prix :
Le prix indiqué est celui figurant sur le devis ou le bon de commande. Il doit être majoré de la TVA ou taux en vigueur.
VI – Paiement :
Les règlements doivent être faits au siège de notre entreprise, selon les conditions prévues au bon de commande.
Toute somme versée d’avance (après le délai légal de réflexion) constitue un acompte. Le paiement a lieu au comptant, à réception de la facture et ne peut donner lieu à escompte.
Tout retard de paiement donnera lieu , de plein droit, au paiement d’intérêts de retard calculés à 1.5 fois le taux d’intérêts légal, à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception.
En aucun cas le paiement des travaux ne peut être lié aux versements de crédit si ce dernier a été négocié directement auprès d’une banque par le client. Il en est de même pour les travaux remboursés par une compagnie d’assurance pour lesquels le client fera son affaire personnelle de ce remboursement.
Le transfert de propriété ne sera totalement effectif qu’après complet paiement par le client, et ce, conformément aux dispositions de la lois n°80-335 du 12 mai 1980. Néanmoins les risque pesant sur les choses vendues seront transférés au client dés la mise à disposition des marchandises, et lui appartient de souscrire à ce sujet toute assurance utile.
VII – Livraison :
Les marchandises voyagent aux risque et péril du destinataire, auquel il appartient, en cas de manquant ou d’avarie, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. La livraison des marchandises, de même que l’exécution des travaux n’interviendront dans les délais que si le client est à jour de ses obligations envers notre entreprise et s’il n’est pas la cause des retards occasionnés.
VIII – Réception et garantie :
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées par rapport aux marchandises commandées doivent nous être faites par écrit dans les huit jours de leur livraison. L’acheteur doit justifier de la réalité des vices ou des anomalies constatées et nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des vices et y porter remède. Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, nous nous engageons à la garantie des vices cachés. Néanmoins, en cas de modification des marchandises sans notre accord préalable, de même qu’en cas de stockage dans des conditions contraires aux notices que nous diffusons ou encore en cas d’utilisation anormale, la garantie n’est pas due. La garantie est limitée, soit au remplacement du produit défectueux, soit au remboursement du prix.
IX – Démarchage à domicile (Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 – code de la consommation, article L.121-23 à L.121-26) :
Art.L121-23. – Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2° Adresse du fournisseur ;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ;
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121-23,
L.121-24, L.121-25 et L. 121-26
Art.L121-24 – Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L.121-25.Un décret en conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art.L121-25 – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, un dimanche ou un jour férié ou chômé , il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclu dans les conditions prévues à l’article L.121-27.
Art.L121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements, ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L.121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétraction.
